BR-02

Qu’est-ce que cette erreur ?

L’erreur Schematron BR-02 indique que votre facture Factur-X ne contient aucune date d’émission. La date de facture est un champ obligatoire selon la norme EN 16931 et la réglementation fiscale française. Elle détermine le point de départ des délais de paiement et les obligations de déclaration de TVA.

Message : “An Invoice shall have an Invoice issue date”

Exemples concrets

<!-- INCORRECT : date d'émission absente -->
<rsm:ExchangedDocument>
  <ram:ID>FA-2026-0042</ram:ID>
  <ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>
  <!-- ram:IssueDateTime manquant ! -->
</rsm:ExchangedDocument>

<!-- CORRECT : date d'émission présente au format CII -->
<rsm:ExchangedDocument>
  <ram:ID>FA-2026-0042</ram:ID>
  <ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>
  <ram:IssueDateTime>
    <udt:DateTimeString format="102">20260402</udt:DateTimeString>
  </ram:IssueDateTime>
</rsm:ExchangedDocument>

Causes courantes

• Facture brouillon exportée sans date définitive
• Champ non renseigné dans le logiciel de facturation
• Format incorrect de la date qui empêche le parseur de la lire (par exemple 02/04/2026 au lieu du format CII 20260402)
• Balise présente mais vide : <ram:IssueDateTime></ram:IssueDateTime> est traitée comme absente

Sévérité

Cette règle est marquée “fatal”. En France, la date d’émission est une mention obligatoire sur toute facture (article 242 nonies A du CGI). Son absence rend le document non conforme.

Comment corriger ?

1. Renseignez la date d’émission dans votre logiciel de facturation avant l’export
2. Respectez le format CII : AAAAMMJJ avec l’attribut format="102" (par exemple 20260402 pour le 2 avril 2026)
3. Développeurs : assurez-vous que le bloc <ram:IssueDateTime> contient toujours un élément <udt:DateTimeString> non vide

Vérifier la correction

Après avoir ajouté la date, revalidez votre facture pour confirmer la correction.

Testez votre facture corrigée sur notre validateur →