E-invoicing

L’e-invoicing (facturation électronique) désigne l’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA en France d’émettre et de recevoir leurs factures interentreprises (B2B) dans un format électronique structuré, via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission sera progressive, en fonction de la taille de l’entreprise. Les formats acceptés sont le Factur-X (profil EN 16931 minimum), le CII et l’UBL.

L’e-invoicing se distingue de la simple facture PDF envoyée par e-mail : une facture électronique au sens de la réforme doit contenir des données structurées exploitables automatiquement par les systèmes d’information, et transiter obligatoirement par une PDP.

Les objectifs de cette réforme sont la réduction de la fraude à la TVA, la simplification des obligations déclaratives et la modernisation des échanges commerciaux. Consultez notre guide sur la facturation électronique 2026 pour préparer votre mise en conformité.