E-reporting
RéformeE-reporting fiscal
Définition de l'e-reporting, l'obligation de transmission des données de transactions B2C et internationales à la DGFiP.
L’e-reporting désigne l’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA de transmettre à l’administration fiscale (DGFiP) les données relatives aux transactions qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique interentreprises (e-invoicing).
Concrètement, l’e-reporting concerne :
- Les transactions B2C (ventes aux particuliers)
- Les transactions internationales (exportations, livraisons intracommunautaires)
- Les transactions avec des opérateurs non établis en France
Les données transmises comprennent les montants, les taux de TVA applicables et l’identification des parties. Cette transmission s’effectue via votre PDP, qui se charge de transmettre les informations au PPF (concentrateur fiscal).
L’e-reporting a pour objectif de permettre à l’administration fiscale de disposer d’une vision complète de l’activité économique, au-delà des seules factures B2B. Il contribue au pré-remplissage des déclarations de TVA et à la lutte contre la fraude fiscale.
Pour comprendre vos obligations en détail, consultez notre guide complet sur l’e-reporting.