BR-AE-01

Qu’est-ce que cette erreur ?

L’erreur Schematron BR-AE-01 se déclenche lorsqu’une facture utilise la catégorie de TVA autoliquidation (code AE) sans respecter toutes les conditions requises. L’autoliquidation (reverse charge) transfère l’obligation de collecte de TVA au client. La norme EN 16931 exige dans ce cas des mentions spécifiques et un montant de TVA à zéro.

Message : “An Invoice that contains an Invoice line where the VAT category code is Reverse charge SHALL contain the Seller VAT Identifier and the reason for exemption”

Exemples concrets

<!-- INCORRECT : catégorie AE sans motif ni identifiant TVA vendeur -->
<ram:CategoryTradeTax>
  <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
  <ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode>
  <ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:CategoryTradeTax>

<!-- CORRECT : catégorie AE avec motif et TVA vendeur -->
<ram:SellerTradeParty>
  <ram:SpecifiedTaxRegistration>
    <ram:ID schemeID="VA">FR12345678901</ram:ID>
  </ram:SpecifiedTaxRegistration>
</ram:SellerTradeParty>
<ram:CategoryTradeTax>
  <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
  <ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode>
  <ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>
  <ram:ExemptionReason>Autoliquidation — article 283-2 du CGI</ram:ExemptionReason>
</ram:CategoryTradeTax>

Causes courantes

• Numéro de TVA du vendeur absent alors qu’il est obligatoire en cas d’autoliquidation
• Motif d’exonération manquant : la mention légale justifiant l’autoliquidation n’est pas renseignée
• Taux de TVA non nul : avec la catégorie AE, le taux doit être 0.00
• Confusion avec la catégorie E (exonéré) ou O (hors champ) qui ont des règles différentes

Sévérité

Cette règle est marquée “fatal”. Une facture en autoliquidation sans les mentions obligatoires est non conforme fiscalement. L’acheteur ne pourrait pas justifier l’autoliquidation auprès de l’administration.

Comment corriger ?

1. Ajoutez le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur dans SpecifiedTaxRegistration
2. Renseignez le motif : « Autoliquidation — article 283-2 du CGI » ou la référence à la directive européenne applicable
3. Vérifiez que le taux est à 0.00 et que le montant de TVA de la catégorie AE est nul
4. Développeurs : rendez obligatoires le VAT ID vendeur et ExemptionReason dès que CategoryCode est AE

Vérifier la correction

Après avoir complété les mentions d’autoliquidation, revalidez votre facture.

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