TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA au sein de l’Union européenne. En France, il se compose du préfixe “FR” suivi d’une clé de contrôle à 2 chiffres et du numéro SIREN à 9 chiffres (soit 13 caractères au total).

Ce numéro est obligatoire sur les factures dans plusieurs cas : livraisons intracommunautaires, prestations de services transfrontalières et toute transaction soumise au mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Dans le format Factur-X EN 16931, il correspond au champ d’identification fiscale du vendeur (BT-31) et de l’acheteur (BT-48).

L’absence du numéro de TVA intracommunautaire sur une facture transfrontalière est une erreur de validation Schematron et peut entraîner le rejet de la facture par la PDP destinataire. Il est également nécessaire pour les opérations soumises à l’e-reporting.

Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez utiliser le service VIES de la Commission européenne. Consultez notre guide e-reporting pour les obligations liées aux transactions internationales.