DGFiP
FiscalDirection Générale des Finances Publiques
Définition de la DGFiP, l'administration fiscale française qui pilote la réforme de la facturation électronique.
La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) est l’administration fiscale française rattachée au ministère de l’Économie et des Finances. Elle est responsable du pilotage et de la mise en oeuvre de la réforme de la facturation électronique obligatoire.
Dans le cadre de cette réforme, la DGFiP assure plusieurs missions clés :
- L’immatriculation des PDP : elle évalue et agrée les plateformes privées autorisées à transmettre les factures électroniques. À ce jour, 112 PDP ont reçu l’agrément.
- La définition du cahier des charges : elle établit les spécifications techniques et fonctionnelles que doivent respecter les PDP.
- La collecte des données fiscales : via le PPF (concentrateur), elle reçoit les données de facturation pour le pré-remplissage des déclarations de TVA.
La DGFiP publie régulièrement des mises à jour des spécifications et des FAQ à destination des entreprises et des éditeurs de logiciels. Consultez notre comparatif des plateformes pour retrouver la liste complète des PDP agréées par la DGFiP.
Termes liés
CGI
Code Général des Impôts
Archivage
Archivage à valeur probante
SIRET
Système d'Identification du Répertoire des Établissements
TVA intracommunautaire
Numéro de TVA intracommunautaire
SIREN
Système d'Identification du Répertoire des Entreprises
Franchise en base de TVA
Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)