Franchise en base de TVA
FiscalFranchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
Définition de la franchise en base de TVA et ses implications pour la facturation électronique obligatoire.
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu par l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) qui dispense les petites entreprises de la collecte et du reversement de la TVA, sous condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.
Ce régime concerne notamment les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), les professions libérales en dessous des seuils et certaines associations. Les factures émises sous ce régime portent la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” et ne comportent pas de taux ni de montant de TVA.
Point important : les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA restent soumises à l’obligation de facturation électronique à compter de septembre 2026. Elles doivent émettre et recevoir leurs factures via une PDP, au format structuré. Le champ de TVA dans le XML doit être renseigné avec le code d’exonération approprié (catégorie “E” dans la norme EN 16931).
Pour comprendre vos obligations spécifiques en tant qu’auto-entrepreneur, consultez notre guide dédié.